Les 3 Principes du code de la commande publique en 2024

🔍 Savez-vous comment garantir des procédures de commande publique transparentes et équitables ? En tant qu'acheteur public, il est crucial de maîtriser le code de la commande publique pour s’assurer que les marchés soient conformes à ses principes. En 2024, le code de la commande publique, régit les règles et procédures à suivre pour garantir la transparence et l'équité des marchés publics. Cet article vous aidera à comprendre les subtilités des principes du code de la commande publique et à les appliquer efficacement dans vos processus d'achat.

Au cours de cet article, nous aborderons les trois principes majeurs qui régissent la commande publique : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. En intégrant ces principes, vous pourrez garantir la conformité de vos marchés publics.

Prêt à maîtriser les fondamentaux du code de la commande publique ? Commençons d’abord par comprendre ce qu’est le code de la commande publique.

‍

‍

Comprendre le code de la commande publique

‍

Définition

Le code de la commande publique 📜 regroupe l'ensemble des règles régissant les marchés publics en France. Ce cadre juridique vise à garantir une gestion transparente et efficace des fonds publics lors des achats effectués par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il fixe les conditions dans lesquelles les marchés publics doivent être passés, exécutés et contrôlés.

‍

Historique et évolution du code de la commande publique

Initialement, les règles relatives aux marchés publics étaient éparpillées dans plusieurs textes législatifs et réglementaires. La réforme de 2016 a introduit une codification en un seul document pour simplifier et harmoniser ces règles. Cette codification a été enrichie par les directives européennes, renforçant l'alignement sur les standards européens et facilitant la participation des entreprises étrangères.

Voici une illustration d’une personne cherchant à comprendre le code de la commande public avant 2016 😅

‍

Objectifs et principes fondamentaux

Le code de la commande publique poursuit plusieurs objectifs :

• Transparence des procédures 🪟 : assurer la clarté des procédures et des décisions. Notamment, dans le cadre des appels d’offres, la traçabilité du déroulement de la procédure de passation du marché public (traçabilité des procès-verbaux de jugement, d’audition, de négociation, etc.), la rédaction d’un cahier des charges clair et précis ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai. 
• L'égalité de traitement des candidats ⚖️ : tous les candidats à l’obtention d’un marché public doivent bénéficier d’un traitement identique et doivent en conséquence recevoir le même niveau d’information.
• La Liberté d'accès à la commande publique 🏛️ : l'acheteur doit permettre à l’ensemble des personnes intéressées par un marché public et en mesure d’y répondre de se porter candidate. Ce principe suppose que les besoins de l'acheteur font l’objet d’une publicité suffisante. Il doit procéder à des mesures de publicité qui varient en fonction de l’objet du marché, de son montant et du degré de concurrence dans le secteur économique considéré.

Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

‍

Différences entre les codes nationaux 🇫🇷  et européens 🇪🇺

Bien que le code de la commande publique français soit aligné avec les directives européennes, il existe des spécificités nationales à prendre en compte. Par exemple, certaines procédures et seuils financiers peuvent varier, ainsi que les critères d'évaluation des offres. Les entreprises doivent être attentives à ces différences pour éviter les erreurs de procédure et les disqualifications 🛑.

‍

‍

Principe n°1 : la liberté d'accès à la commande publique

‍

Définition et importance de la liberté d'accès

La liberté d'accès à la commande publique garantit que toutes les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur origine, peuvent accéder aux marchés publics. Ce principe vise à encourager une concurrence saine et à éviter les pratiques discriminatoires 🔓. 

‍

Exemples de mesures assurant la liberté d'accès

Parmi les mesures mises en place pour assurer cette liberté, on trouve :

• Publication des appels d'offres : les avis de marché doivent être publiés de manière large et accessible 📢. La publicité prend la forme d'un avis de marché public (également appelé avis d'appel public à la concurrence). C'est une annonce publiée par l'acheteur public pour informer les entreprises qu'il cherche un fournisseur ou un prestataire. L'avis de marché public regroupe toutes les informations relatives aux besoins de l'acheteur : la description de la mission, les critères de sélection du candidat retenu, le lieu d'exécution, la date limite de dépôt des candidatures, les délais, etc. Il permet à une entreprise d'évaluer si elle dispose des capacités nécessaires pour assurer la mission concernée.

* Cependant, si l'acheteur ne consulte qu'une seule entreprise sans raison valable, cela peut être considéré comme une atteinte au principe de libre concurrence et de transparence, ce qui pourrait potentiellement entraîner des conséquences légales ou administratives. Par exemple, d'autres entreprises non consultées pourraient contester la procédure et demander réparation si elles estiment avoir été lésées. Il est donc recommandé à l'acheteur, même pour les marchés de faible montant, de justifier son choix de n'avoir consulté qu'une seule entreprise lorsque cela est possible, ou d'opter pour une procédure qui permette d'assurer une certaine concurrence et équité entre les différents fournisseurs potentiels.

‍

• Délais suffisants : les entreprises doivent disposer de délais raisonnables pour préparer et soumettre leurs offres 🕒. Faire une réponse à appel d’offres, quel que soit le secteur et quel que soit le degré de complexité du dossier, nécessite un travail conséquent pour les soumissionnaires. Répondre en 48 heures à une consultation est par exemple quasi impossible.
• Accès aux documents de consultation : tous les candidats doivent pouvoir accéder facilement aux documents nécessaires à la préparation de leurs offres 📄. Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) sont rédigés par l'acheteur public. Ils regroupent les documents nécessaires au candidat pour répondre au marché public (règlement de consultation, documents financiers, cahier des clauses techniques particulières ou CCTP, etc.). Ils sont disponibles gratuitement sur la plateforme d’achats dématérialisée choisie par l’acheteur permettant la mise en ligne des documents de la consultation à disposition des entreprises ainsi que la réception électronique des documents transmis par les candidats (lorsque le marché est supérieur à 40 000 € HT).

‍

impact de la liberté d'accès pour les entreprises

Cette liberté permet aux entreprises, notamment les PME, de participer à des marchés auxquels elles n'auraient pas eu accès autrement. Elle favorise également l'innovation et la diversité des offres, permettant aux acheteurs publics de bénéficier de solutions variées et compétitives 💡. 

‍

Bonnes pratiques pour garantir la liberté d'accès

Pour garantir la liberté d'accès, les acheteurs publics doivent :

• Utiliser des plateformes accessibles : publier les appels d'offres sur des plateformes reconnues 🌐. Les avis de marché sont publiés sur différents supports qui dépendent de la procédure et du type de marché (travaux, fournitures, services).

Il s'agit des supports suivants : 

• Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
• Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
• Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)

‍

• Clarifier les critères de sélection : établir des critères clairs et objectifs pour l'évaluation des offres 📝.
• Assurer un suivi transparent : maintenir une communication transparente avec les candidats tout au long de la procédure 🗣️. 

‍

Cas concrets de respect de ce principe

Un exemple concret de la mise en œuvre de la liberté d'accès à la commande publique est l'initiative de réserver une part des marchés publics aux PME (Petites et Moyennes Entreprises). En France, certaines lois et régulations encouragent les grandes entreprises et les acheteurs publics à inclure les PME dans le cadre de l’exploitation de leurs marchés publics. Voici comment cela fonctionne :

• Sous-traitance obligatoire : dans certains grands projets, les entreprises principales soumissionnaires sont encouragées ou obligées à sous-traiter une partie de leurs travaux à des PME. Cela permet aux petites entreprises de bénéficier indirectement des marchés publics, même si elles ne sont pas en mesure de soumissionner en tant que titulaires principaux.
• Simplification des procédures : les administrations publiques peuvent simplifier les procédures de soumission pour les PME, en réduisant la complexité administrative et les exigences documentaires. Cela facilite l'accès des petites entreprises aux appels d'offres.
• Réponses en groupement : les entreprises peuvent répondre en groupement (plusieurs PME peuvent répondre à un marché en groupement alors que seules, elles n’auraient pas pu). Pour en savoir plus, voici une vidéo qui explique clairement la notion de réponse en groupement : 

Ce type de politique non seulement stimule l'économie locale en soutenant les petites entreprises, mais il enrichit aussi les projets publics en introduisant plus de diversité et d'innovation dans les solutions proposées (en respectant bien évidemment les clauses des cahiers des charges).

‍

‍

Principe 2 : l'égalité de traitement des candidats

‍

Signification de l'égalité de traitement ⚖️

L'égalité de traitement des candidats signifie que toutes les entreprises doivent être traitées de manière identique lors de la procédure de réponse à l’appel d’offres. Aucun candidat ne doit être avantagé ou désavantagé. Par exemple, si l'un d'entre eux pose une question complémentaire, l'acheteur doit transmettre sa réponse à l'ensemble des candidats. Ce principe est essentiel pour garantir une concurrence loyale et transparente.

‍

Dispositifs légaux pour assurer l'égalité 🧑‍⚖️

Pour garantir cette égalité, plusieurs dispositifs sont mis en place :

• Critères objectifs : les critères de sélection et d'attribution doivent être clairs, précis et non discriminatoires. Par exemple, les critères peuvent inclure le prix, la qualité technique de l'offre et les délais d'exécution (toutes les offres soumises dans le délai imparti doivent être examinées, quelle que soit la nationalité ou l'implantation du candidat.)
• Transparence des décisions : la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix de l'acheteur et chaque entreprise doit pouvoir comprendre pourquoi elle a été retenue ✅ ou non ❌. 
• Recours : les entreprises disposent de voies de recours en cas de non-respect de ce principe. Elles peuvent saisir le tribunal administratif pour contester une décision qu'elles estiment injuste. Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement.

‍

Conséquences d'une violation de ce principe 

Une violation de l'égalité de traitement 🛑 peut entraîner plusieurs conséquences :

• Annulation de la procédure : le marché peut être annulé si une inégalité de traitement est constatée. Cela signifie que le marché ne pourra pas être attribué, et la procédure devra être recommencée.
• Sanctions pour l'acheteur public : l'acheteur public peut être sanctionné, voici quelques exemples de sanctions possibles :some text
  • Pécuniaires : l'acheteur public peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux entreprises lésées par la violation du principe d'égalité. Ces indemnisations peuvent couvrir les frais engagés par les entreprises pour participer à la procédure, ainsi que le manque à gagner lié à la non-attribution du marché.
  • Administratives : les agents publics responsables de la procédure peuvent faire l'objet de sanctions administratives. Cela peut inclure des avertissements, des blâmes ou des suspensions. Dans les cas les plus graves, ils peuvent être révoqués de leurs fonctions.
  • Pénales : dans certains cas de fraude ou de corruption avérée, les agents publics peuvent être poursuivis pénalement. Les sanctions pénales peuvent inclure des amendes, voire des peines d'emprisonnement. Ces sanctions sont appliquées dans le cadre du droit pénal.
• Recours judiciaires : les entreprises lésées peuvent engager des actions en justice pour demander des réparations pour le préjudice subi ⚖️. 

‍

Études de Cas sur l'Égalité de Traitement 

Un exemple concret d'égalité de traitement est l'utilisation de critères de sélection transparents et non discriminatoires dans les appels d'offres. Par exemple, une collectivité locale a mis en place un système de points pour évaluer les offres selon des critères précis tels que le coût, la qualité technique et les délais. Chaque critère est pondéré de manière équitable, et les candidats sont informés des critères et de leur pondération avant de soumettre leur offre. Ce système garantit que toutes les offres sont évaluées de manière équitable et transparente. 

‍

‍

Principe 3 : la transparence des procédures

‍

Qu'entend-on par transparence des procédures ?

Le principe de transparence des procédures implique une traçabilité claire du déroulement de la passation des marchés publics, incluant les procès-verbaux de jugement, d'audition et de négociation, ainsi qu'une rédaction précise du cahier des charges et la conservation des documents pendant une durée déterminée.

Les candidats sont informés dès la publication des critères de sélection permettant à l'acheteur de choisir l'offre la plus avantageuse économiquement 💰. De plus, tout candidat dont l'offre est rejetée doit être informé des raisons de ce rejet.

‍

Outils et techniques pour renforcer la transparence

Pour renforcer la transparence, les acheteurs publics peuvent utiliser plusieurs outils et techniques :

• Portails en ligne : publier les appels d'offres et les résultats sur des portails accessibles à tous. Par exemple, des plateformes comme : some text
  • PLACE (Plateforme des Achats de l'État) : PLACE est la plateforme officielle utilisée par l'État français pour publier et gérer les appels d'offres publics. Elle centralise les avis de marchés et permet aux entreprises de consulter et de soumissionner en ligne.
  • Maximilien : Maximilien est une plateforme régionale dédiée aux marchés publics en Île-de-France. Elle centralise les appels d'offres des collectivités locales de la région.
  • AWS (Achatpublic.com) : Achatpublic.com est une plateforme privée très utilisée par les collectivités locales et les établissements publics pour la publication et la gestion des marchés publics.
• Rapports d'attribution : fournir des rapports détaillés sur les critères et les motifs des décisions d'attribution. Ces rapports doivent être accessibles aux candidats pour qu'ils comprennent pourquoi une offre a été retenue ou rejetée 📝. Aujourd'hui, c'est au prestataire de demander les raisons pour lesquelles son offre n’a pas été acceptée.
• Consultations publiques : organiser des consultations avec les parties prenantes 👥 avant la finalisation des appels d'offres. Cela permet de recueillir des avis et de s'assurer que les besoins et les attentes sont bien compris et intégrés. 

‍

Avantages de la transparence pour les parties prenantes

La transparence offre plusieurs avantages pour les parties prenantes :

• Confiance accrue : les entreprises ont davantage confiance dans le système de commande publique lorsqu'elles savent que les procédures sont transparentes et justes 🤝. 
• Réduction de la corruption : la transparence réduit les possibilités de corruption et de favoritisme, car toutes les étapes du processus sont ouvertes à l'examen public 🚫. 

‍

Exemples de transparence réussie

Un exemple de transparence réussie est l'usage de plateformes en ligne pour la publication des appels d'offres et des résultats. La Région Île-de-France, par exemple, via sa plateforme Maximilien, a mis en place de nombreuses actions pour rendre leur processus d’achat plus transparent (rapports détaillés sur les résultats des appels d’offres…) et pour favoriser le positionnement des TPE/PME sur les consultations qu’ils lancent (allotissement des marchés pour permettre à de plus petites entreprises de se positionner…). Cela permet aux entreprises de consulter les résultats des appels d'offres et de comprendre les critères de sélection utilisés. (Voici toutes les actions mise en place par Maximilien)

‍

Conclusion

En résumé, les principes du code de la commande publique (la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures) sont essentiels pour garantir des marchés publics équitables et transparents. Pour les acheteurs publics, maîtriser ces principes est crucial pour optimiser l'utilisation des ressources publiques et renforcer la confiance des entreprises dans le système de commande publique.

Bien que cet article soit principalement destiné aux acheteurs publics, il est également précieux pour les entreprises qui répondent aux appels d'offres publics. Connaître les grandes lignes du code de la commande publique peut aider les entreprises à mieux comprendre les attentes et les exigences des acheteurs publics, leur permettant ainsi de préparer des offres plus compétitives et conformes.

Si vous êtes curieux et vous voulez en savoir plus sur 👉 le code de la commande public  

Pour ceux qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur les procédures de réponse aux appels d'offres publics, nous vous invitons à consulter cet article détaillé : Comment répondre à un appel d'offre public ?

En intégrant ces principes et en comprenant les attentes des acheteurs publics, vous pourrez améliorer vos pratiques et maximiser vos chances de succès dans les marchés publics. 📈